Conditions générales d’utilisation

La société EPSD est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 EUROS dont le siège social est sis 4 Rue Lounes Matoub – 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 498 230 RCS DIJON et dont le Président est Madame Laura OLIVERI.

N° de TVA intracommunautaire : FR 40 842 458 230

Adresse de courrier électronique : contact@emnoline.fr

Tel. +33 – (0) 3 80 27 57 21.

Le site est disponible à l’adresse www.emno_line.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

Le site est hébergé par la société INFORMATIQUE DE SECURITE (IDS), SAS au capital de 691 460€, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 339 178 949, domiciliée 2 avenue des Puits à MONTCEAU LES MINES, ci-après « IDS »

PREAMBULE

EPSD propose aux patients, à leur entourage, aux établissements de santé et aux professionnels de santé (et aux patients de ces professionnels) une plateforme d’éducation thérapeutique dématérialisée de suivi et d’accompagnement des patients pris en charge dans le cadre d’un parcours pédagogique en nutrition obésité.

Cette plateforme interactive, accessible dans le cadre d’un parcours pédagogique en nutrition obésité est baptisée EMNO_LINE est accessible à l’adresse www.emno_line.fr.

Elle permet aux utilisateurs régulièrement inscrits à l’issue d’un diagnostic éducatif initial du patient réalisé par une équipe de professionnels de santé, et en fonction des droits d’accès accordés à chaque type d’utilisateur (patients, entourage du patient, patients référents, professionnels de santé suivant le patient inscrit, établissement de santé et/ou professionnel de santé référents du patient inscrit…) de pouvoir proposer un parcours personnalisé et éducatif au patient et à son entourage incluant :

Un parcours de formation individualisé et personnalisé avec des objectifs de progression et des quizz permettant de mesurer la progression dans les apprentissages ;
Des forums de discussion réservés aux utilisateurs (en fonction des droits qui leur sont accordés).

En aucun cas et à aucun moment, EPSD n’a vocation à interférer dans la relation entre les patients, les professionnels de santé qui les suivent, leur entourage.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre EPSD sur la plateforme EMNO_LINE est ses utilisateurs ainsi que les responsabilités de EPSD en tant que concepteur de plateforme.

L’inscription sur EMNO_LINE n’est possible qu’aux personnes déclarant être majeures, agir en qualité de professionnel de santé ou inscrites par un professionnel et santé et capables de contracter après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et avoir pris l’engagement de respecter ces conditions en cliquant sur le bouton « j’accepte sans exception ni réserve les conditions générales d’utilisation du site EMNO_LINE et m’engage à les respecter ».

EMNO_LINE se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l’utilisation continue dans le temps du site emno_line.fr emporte ré-acceptation systématique des conditions d’utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site. Ces conditions d’utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Patient : personne physique majeure intégrée dans un parcours pédagogique en nutrition obésité et dont l’accès au(x) Service(s) Emno_line a été accordé par un professionnel de santé référent.

Patient éducateur : personne physique majeure intégrée dans un parcours de nutrition obésité, ayant acquis les connaissances et la compréhension de sa maladie et qui, au vu de son parcours et des compétences déjà acquises, est en mesure d’être un patient modérateur sur les forums et dont l’accès au(x) Service(s) Emno_line a été accordé par le médecin nutritionniste référent d’EMNo_line.

Entourage : une ou plusieurs personnes physiques majeures dans l’entourage proche du patient et dont l’accès au(x) Service(s) Emno_line a été accordé par ledit patient.

Professionnel référent : établissement de santé ou professionnel qui est autorisé à créer des comptes d’utilisateur pour ses patients suivis dans le cadre d’un parcours pédagogique en nutrition obésité.

Professionnel : personne physique ou personne morale ayant pour activité l’exercice de la profession médicale ou paramédical et qui suit médicalement le patient dans le cadre de son parcours pédagogique en nutrition obésité.

Un Patient, un Patient éducateur, une personne de l’Entourage, un Professionnel de santé, un Professionnel référent est un Utilisateur au sens des présentes.

CGU : présentes conditions générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Utilisateurs et EPSD concernant l’utilisation de la plateforme et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

Module : Unité d’apprentissage se rapportant à une thématique et contenant des ateliers et des quizz.

Plateforme ou Site : site internet accessible pour les Utilisateurs à l’adresse URL www.emnoline.fr et permettant d’avoir accès au(x) Service(s) dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

Profil : espace personnel de tout Utilisateur dans lequel se trouvent ses coordonnées et son pseudonyme de connexion après saisie de ses Codes confidentiels.

Le Patient reconnait que son pseudonyme sera public à l’égard des autres Utilisateurs de la Plateforme sur les forums auxquels il aura accès.

Service : service pédagogique éducatif dématérialisé de type MOOC (Massively Open Online Course), forum d’échanges, et suivi de la progression des apprentissages.

Utilisateur : toute personne morale ou toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, navigant sur la plateforme après s’être inscrite (notamment pour la consultation des formations).

article 2 – objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EPSD met à disposition des Utilisateurs la Plateforme, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

EPSD se réserve le droit de modifier les présentes CGU.

SI l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, Il doit renoncer à l’utilisation de la Plateforme.

article 3 – modalite d’acces au service

3.1 – Prérequis techniques

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les conditions suivantes :

Disposer d’une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de ******** ko/s minimum) contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché et d’une adresse de courrier électronique valide ;
Disposer d’un système d’exploitation, de tous les matériels et logiciels nécessaire à la navigation sur Internet;
Utiliser un navigateur Internet récent ;

L’utilisateur fera son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’Utilisation du service.

3.2 Création d’un profil Patient, Patient éducateur, Membre de l’Entourage, Professionnel ou Professionnel référent (Utilisateur)

3.2.1 Enregistrement sur la Plateforme

La création d’un Profil Patient (avec accès à l’Entourage) est effectuée directement par le Professionnel référent dans la limite des accès de connexion souscrits auprès de EPSD.

La création d’un Profil Professionnel référent (avec accès aux Professionnels) est effectuée par EPSD.

La création d’un Profil Utilisateur est effectuée par l’Utilisateur lui-même.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son Profil.

En procédant à la création d’un profil Patient, Le Professionnel référant garantit à EPSD avoir fourni des informations exactes à jour et complètes concernant les cinq traits d’identitovigilance (nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance, sexe) et le lieu de naissance ainsi qu’une adresse email valide pour le Patient.

Le Patient s’engage notamment à fournir une adresse électronique valide, durable et effective dont il est le seul propriétaire.

S’agissant d’un Profil Professionnel comme Professionnel référent, la création d’un Profil génère automatiquement la possibilité de créer des profils Patients selon les conditions définies avec le professionnel, ce qu’il accepte expressément ;

Lors de la création de son Profil, le Professionnel et le Professionnel référent déterminent pour chaque patient qu’il suit, les accès qu’il propose aux Utilisateurs sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non à jour, los de son enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Utilisateurs que de EPSD.

L’Utilisateur s’engage expressément à mettre à jour les renseignements fournis, procéder aux modifications des informations dans son profil chaque fois que nécessaire. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité envers les Professionnels et plus globalement les autres Utilisateurs et EPSD des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Toute fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées expose l’Utilisateur à une fermeture immédiate et sans préavis de son Profil de même que toute publication sur le forum qui ne respecterait pas la charte, EPSD se réservant le droit de supprimer sans délai ladite publication.

EPSD n’est aucunement responsable vis-à-vis des Utilisateurs des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies.

Par mesure de sécurité et de précaution, EPSD se réserve le droit de refuser d’interdire ou de suspendre temporairement l’accès au Service à des Utilisateurs :

Qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés ;
Dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes notamment celles de son Profil ;
Qui ne respecteraient pas les présentes CGU et en particulier dans le cas d’un utilisateur qui ferait un usage du Service, contraire à la législation, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou de nature à porter préjudice aux tiers ;
Patients qui céderaient plus de codes d’accès Utilisateurs à son entourage ;

3.2.2 Code d’accès confidentiel

Ensuite de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur recevra par mail ses codes d’accès confidentiels attribués par EPSD. Seuls les membres de l’Entourage recevront leurs codes d’accès et identifiants de connexion uniques et confidentiels du Patient.

Il appartient à l’Utilisateur de reprendre toute mesure utile afin d’assurer le caractère confidentiel de ses codes d’accès (nom d’Utilisateur et mot de passe).

L’Utilisateur devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant ses codes confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai EPSD en cas de perte, communication ou vol par un tiers de ses codes confidentiels, de façon à suspendre toute possibilité d’accès aux services de la Plateforme via ses codes confidentiels.

Pour des raisons techniques ou de sécurité notamment, EPSD se réserve le droit de modifier immédiatement ses codes confidentiels sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

3.3 Patient

En se connectant sur la Plateforme à partir des codes reçus d’EPSD sur son adresse mail, le Patient peut :

Accéder à la plate-forme et créé un profil anonymisé après acceptation des présentes CGU;
Modifier son mot de passe sur son profil
Modifier ou mettre à jour son profil anonymisé et choisir un avatar,
Accéder au parcours personnalisé et évaluations étant précisé que l’utilisateur Patient ne peut visualiser que les modules sélectionnés pour lui par le Professionnel référent, qu’il ne peut pas réaliser plus d’un module par semaine mais qu’il a la possibilité de visualiser sans limitation les modules déjà réalisés pour une durée de un an à compter de sa première connexion.
Accéder aux « savoir plus » en lien avec les modules autorisés et le timing de réalisation
Accéder aux Quizz à la fin de chaque atelier et super quizz à la fin de chaque module avec possibilité de refaire les Quizz sans limitation durant l’abonnement
Accéder à son évaluation avec visualisation de l’ensemble des résultats par atelier / module / parcours.
Accéder aux forums de discussions patients comme entourage et participer aux discussions en respectant les droits de tous, pour construire au sein du forum un espace d’échanges, de respect des autres et de soi-même.
Le Patient pourra accéder au service pour la durée du parcours limitée à une année à partir de la date de première connexion.

3.4 Patient éducateur

En se connectant sur la Plateforme à partir des codes reçus d’EPSD sur son adresse mail, le Patient peut :

Accéder à la plate-forme et créé un profil anonymisé après acceptation des présentes CGU;
Modifier son mot de passe sur son profil ;
Modifier ou mettre à jour son profil anonymisé sans pouvoir modifier son avatar « Patient éducateur »,
Accéder au parcours personnalisé sans restrictions quant aux modules et évaluations en lien avec son parcours de soins ;
Accéder à l’intégralité des « savoir plus » en lien avec son parcours de soins ;
Accéder aux Quizz à la fin de chaque atelier et super quizz à la fin de chaque module avec possibilité de refaire les Quizz sans limitation durant l’abonnement
Accéder à son évaluation avec visualisation de l’ensemble des résultats par atelier / module / parcours.
Accéder aux forums de discussions Patients, Entourage et participer aux discussions en respectant les droits de tous, pour construire au sein du forum un espace d’échanges, de respect des autres et de soi-même et y être des modérateurs de discussion(s).
Le Patient Educateur pourra accéder au service pour une durée indéterminée.

3.5 Membres de l’Entourage

En s’inscrivant sur la Plateforme à partir de l’identifiant et du mot de passe transmis par le Patient, les membres de l’Entourage pourront, pendant la durée de l’abonnement du Patient :

accéder au parcours personnalisé autorisé au Patient dont il font partie de l’entourage : ils pourront visualiser les modules sélectionnés par le professionnel, sans possibilité de réaliser plus d’un module par semaine, et visualiser les modules déjà réalisés par le Patient et eux-mêmes sans limitation durant la durée de l’abonnement du Patient ;
Accéder aux savoir plus en lien avec les modules autorisés et le timing de réalisation ;
Accéder uniquement aux forums de discussions dédiés à l’entourage et en lien avec le parcours du patient
En cas d’oubli du mot de passe, le membre de l’Entourage ne pourra pas générer seul un nouveau de mot de passe, seul le patient pourra générer un nouveau mot de passe pour un membre de son entourage.

3.6 Professionnels référents

Après avoir valablement souscrit le contrat lui permettant l’accès à la plateforme avec EPSD et sous réserve des options souscrites, le Professionnel référant aura accès à la plateforme via le bouton connexion et sous réserve d’avoir à la première connexion accepté les présentes CGU et rempli la fiche professionnel référant lors de la souscription du contrat avec EPSD.

Le professionnel référent pourra :

Créer un ou plusieurs accès professionnels dans la limite du contrat souscrit avec EPSD ;
Un accès patient lors d’un RDV en présentiel avec le patient, dans la limite du nombre de patients qu’il est autorisé à suivre sur la plateforme et en fonction de l’abonnement souscrit.

Cette création se fera via un formulaire par saisie directe des noms, prénom, date de naissance et lieu de naissance, adresse mail du patient. Le Professionnel référent sélectionnera les modules qui pourront être vus par le patient.

Un email sera alors automatiquement généré par la plateforme à destination du Patient.

Accéder au compte du patient et suivre les résultats du patient ;
Générer un nouveau mot de passe en cas d’oubli de son mot de passe

article 4 – les services Emno_line

EMNO_LINE est une Plateforme de services aux Utilisateurs mise à disposition par la Société EPSD. EPSD est un simple intermédiaire technique qui n’intervient pas dans les choix thérapeutiques, qui permet aux Patients pour leur usage personnel (ainsi qu’aux membres de leur entourage désignés par les Patients) de se former, s’informer, s’évaluer et s’éduquer quant à leur parcours de soins nutrition et chirurgie de l’obésité, ainsi que de faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs pour échanger sur ce type de parcours de soins dans le cadre des forums.

Sous réserve des accès dont ils bénéficient, et dans les conditions précisées à l’article 3 ci-dessus les membres de l’entourage du patient et les professionnels ont également accès à tout ou partie des fonctionnalités du service afin d’assister le patient dans son parcours thérapeutique.

Les outils mis en ligne par EPSD accessibles à distance aux patients sont :

Le profil « J’accède à mon compte »;
Le module « Je suis les modules interactifs »
Le module « je m’autoévalue en répondant aux quizz»
Le module « J’échange sur les forums » ;
Le module « Je permets à mon entourage de participer à ma démarche ».

Les services mis à disposition sont facturés directement au professionnel référent.

EPSD ne prend pas part contractuellement à la définition du parcours de soins ni au choix des modules sélectionnés par le professionnel référent pour son patient.

EPSD n’interfère pas dans la relation entre le Patient et le Professionnel référent, les professionnels qui le suivent et qui auraient accès au service ni les membres de son Entourage.

EPSD ne saurait donc être tenu pour responsable de la non-sélection de modules par un professionnel référent pour un patient ou de la mauvaise fixation de l’ordre de progression défini par le professionnel référent, ni de l’absence d’échanges ou d’échange sur les forums qui seraient insatisfaisants entre Utilisateurs.

EPSD ne saurait donc assumer une quelconque responsabilité qu’au titre de la fourniture de services de formation, entrainement évaluation en ligne des connaissances et de mise en relation sur les forums sur la plateforme EMNO_LINE.

A ce titre, EPSD s’efforcera de maintenir accessible son site 7 jours sur 7 et 23 heures sur 24, sauf en cas de maintenance, mise à jour de la plateforme ainsi que lors de tout problème technique et notamment en cas de force majeure.

Forums

Les utilisateurs auront en fonction de leur statut (Patient, Patient éducateur, membre de l’Entourage) accès à différents forums (patients et/ou Entourage).

Chaque Utilisateur s’engage à ce que le sujet sur lequel il publie ne contienne aucun propos injurieux, diffamatoire, à caractère religieux, politique ou raciste et ait un lien direct avec le parcours nutrition surpoids obésité et/ou chirurgie de l’obésité. A cet égard, EPSD se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer la publication d’un sujet par un ou plusieurs Utilisateurs qui ne respecterai(n)t pas ces règles.

EPSD se réserve le droit de faire évoluer le service notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou modules, modifiant les fonctionnalités ou modules existants.

Ces modifications seront préalablement portées à la connaissance des Utilisateurs par mail et lors de leur connexion au Service.

article 5 prix du service et modalites de paiement

5.1 Facturation du service Emno_line

EPSD permet via sa plateforme de services d’accompagner le patient, ses professionnels de santé et les membres de l’entourage du Patient dans le parcours thérapeutique contre le surpoids et l’obésité et de mettre en relation les Utilisateurs (Patients, membres de leur entourage et Professionnels).

Les utilisateurs ont accès aux Services Emno_line, dans la limite de leurs autorisations en fonction de leur statut (Entourage ou Patient). Pour les Utilisateurs de type patient ou membre de l’entourage le coût de l’abonnement au service pour une durée de 12 mois est de 5 euros TTC par mois sur une base de TVA actuellement fixée à 20%. Cet abonnement est à régler par prélèvement automatique le 1^er de chaque mois. A défaut ESPD se réserve le droit de suspendre l’accès au .

Pour les patients qui seront inscrits dans le cadre d’un parcours nutrition obésité par un professionnel de santé, le coût sera défini par ce professionnel référent sans pouvoir excéder 5 euros par mois, y compris l’accès entourage.

5.2 Prix pour les Professionnels référents

tel que défini dans les conditions générales de vente et particulières propres à la catégorie des Professionnels référents

article 6 – propriete intellectuelle

EPSD est et reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents, logiciels, qui sont mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les éléments).

Toute utilisation à quelque titre que ce soit d’un quelconque des éléments tel que texte, image, icône, dessins, graphisme, quizz, programme informatique est strictement interdite sauf à obtenir l’autorisation préalable et écrite de EPSD.

EPSD est par ailleurs propriétaire des marques suivantes :

Les présentes CGU ne confèrent aux utilisateurs aucun droit de propriété sur les éléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la Propriété intellectuelle.

EPSD concède seulement à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur le Service, limité aux seuls besoins de l’accès et de l’utilisation du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelques raison que ce soit ou au terme de l’abonnement d’une année.

En tout état de cause, EPSD ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par un Utilisateur de tout ou partie des éléments figurant sur le Service, l’Utilisateur étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des informations et éléments.

EPSD n’est toutefois propriétaire d’aucune donnée publiée par l’Utilisateur, notamment sur son Profil ou sur les formations.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies… soient lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

L’Utilisateur s’interdit en outre, notamment via la publication de sujets sur les forums ou la réponse à des sujets de discussion en cours de faire figurer des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de EPSD.

Toute représentation totale ou partielle du Site sans autorisation préalable expresse de EPSD, quel qu’en soit le procédé, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle avec toutes conséquences si EPSD décide de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur et en particulier le Patient comme les membres de son Entourage s’interdisent, chacun en ce qui le concerne, d’utiliser le service, mis à disposition par EPSD via la , dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme.

L’Utilisateur concède à EPSD un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’il publie sur le forum.

article 7 – donnees personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société EPSD tient un registre de traitement des données.

7.1 – Collecte des données

EPSD collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs uniquement pour les besoins de la fourniture du Service. Ces données sont stockées et hébergées en France.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et /ou assurant le support du Site.

Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre de l’utilisation du Service :

Ouverture de compte / Inscription

Lors de la création du compte de l’Utilisateur

Patient ou patient éducateur et plus généralement tout Utilisateur sauf Entourage et professionnels référents : ses noms de naissance, nom usuel, prénom, date de naissance, sexe, ville de naissance, pays de naissance, adresse mail valide, code postal.
Professionnel référent: nom d’usage, prénom, dénomination de la structure professionnelle le cas échéant, médecin, chirurgien, ou paramédical, spécialité, secteur public ou privé et type d’établissement de soins, émail téléphone et adresse, nb de comptes commandés, n°finess et Siret.

Connexion

Lors de la connexion du Patients, le temps et nombre de connexions et les pourcentages de réussite aux différents quizz, et les ateliers réalisés au sein d’un module ; le nombre de participations aux forums d’EMNO_line
Lors de la connexion de l’entourage du Patient, le temps et nombre de connexions de l’entourage ; le nombre de participations aux forums entourage d’EMNO_line.

Profil

L’utilisation du Service permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse mail et le cas échéant un avatar.

7.2- Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectes auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation de l’application par l’Utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du Service ;
Organisation des conditions sous lesquelles sont utilisées les fonctionnalités de formation et d’éducation thérapeutiques ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
Proposition à l’Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs ;
Mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Génération de statistiques à partir des données anonymisées sur les temps de connexion et résultats aux quizz ;
Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

Quand dans le cadre du fonctionnement du Service, EPSD recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs. Ces prestataires, qualifiés en données de Santé disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Si la loi l’exige, EPSD peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Service et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si EPSD est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, EPSD pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.4 – Sécurité et confidentialité

Dans le cadre de la gestion du Service, EPSD met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que dans le cadre de l’utilisation du Service, EPSD ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.5 – Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur profil et en configurant les paramètres de ce profil ;
Ils peuvent supprimer leur profil, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@emnoline.fr;
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@emnoline.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Utilisateur devra prouver son identité ;
Si les données à caractère personnel détenue par EPSD sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@emnoline.fr
Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@emnoline.fr.

7.6 – Evolution de la présente clause

EPSD se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause concernant la protection des données à caractère personnel, la nouvelle version sera publiée sur la plateforme. EPSD informera également les Utilisateurs par messagerie électronique, dans un minimum de 15 jours avant la date d’effet. SI l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il a la possibilité de supprimer son compte.

7.7 Modalités de collecte des Cookies

Certaines informations, qui ne constituent ni des données personnelles, ni des données susceptibles d’identifier l’Utilisateur peuvent être enregistrées par les serveurs (navigateur utilisé, adresse IP…) ;

Ces cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur les logiciels de navigation des Utilisateurs.

Ces cookies sont des fichiers enregistrant les données concernant la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation, …) aux fins de faciliter l’accès au Service, notamment en vue de rendre la navigation plus aisée. EPSD peut avoir accès à ces cookies.

Types de cookies utilisés à compléter

article 8 – responsabilite de EPSD

La fourniture du Service par EPSD correspond à une mise à disposition d’une Plateforme de formation et d’accompagnement des Utilisateurs en particulier patients engagés dans un parcours nutrition obésité et à la mise en relation (simple intermédiation) d’Utilisateurs sur les forums du Service.

EPSD n’est en aucun cas responsable de la relation entre le Patient, les autres utilisateurs, ses praticiens, et praticiens référents eux à quelque titre et pour quelque raison que ce soit.

EPSD est responsable envers l’Utilisateur seulement en raison du Service, uniquement technique d’accès à la plateforme, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible.

L’Utilisateur reconnait et accepte que EPSD ne peut aucunement être responsable et qu’il ne peut donc prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit :

En cas de dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur et/ou d’un autre Utilisateur, et/ou d’un tiers, et/ou d’un cas de force majeure ;
En cas de dommages indirects au sens de l’article 1151 du Code Civil ;
En cas de résiliation unilatérale du Service par EPSD, rendant la plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.

En outre, EPSD n’assume aucun engagement ni responsabilité de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;
La sélection des modules sélectionnés par le Praticien référent
L’exactitude des données d’identification fournies par l’Utilisateur
Les conséquences en cas de défaillance des outils informatiques (téléphone, tablette, ordinateur) de l’Utilisateur et/ou de faille de sécurité de ces outils ;
Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet;
Les négligences dans l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
Les conséquences d’une façon générale de toute utilisation du Service par un utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

EPSD décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service résultant d’informations erronées fournies par l’Utilisateur.

EPSD

La responsabilité de EPSD ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre évènement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme

Enfin l’Utilisateur reconnait et accepte que EPSD n’assure en aucun cas des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus qui transitent sur la Plateforme,

article 9 – force majeure

EPSD ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

L’utilisateur renonce donc, de manière expresse, à invoquer un quelconque droit de rétractation lors de l’utilisation du service et déclare, à ce titre, être informé que le présent service n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par l’article L121-18 du Code de la consommation.

article 10 – resiliation

article 11 – non renonciation

La renonciation à se prévaloir d’un manquement aux présentes CGU ne vaut pas de la part de EPSD renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

Si l’une quelconques des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou non avenue, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français.

Si l’utilisateur est un consommateur, il pourra saisir le médiateur ————– en vue de la résolution amiable du litige qui est à la date des présentes CGU Monsieur————, adresse ————- mail —————-tel . – site internet ——————–.

L’Utilisateur, consommateur ou non, pourra également saisir les juridictions compétentes selon les conditions de droit